Fabio
Administrateur
 Messages : 2075
Date d'inscription : 13/06/2009
Age : 54
Localisation : L'île la plus proche du Paradis !
Humeur : Casse pas la tête...
 |  Sujet: La loi Hadopi 2 au Journal officiel Dim 10 Jan - 7:30 | |
| La loi sur la protection pénale de la
propriété littéraire et artistique sur Internet vient compléter la loi
Création et Internet dans le Journal officiel, ou quand Hadopi 1 et
Hadopi 2 sont inscrites noir sur blanc.  Tremblez
adeptes du téléchargement illégal en France, le point de non-retour a
été franchi avec la publication ce jour de la loi dite Hadopi 2 dans le Journal officiel.
Une menace que tout le monde ne prendra pas au pied de la lettre et
d'aucuns sont persuadés que le texte est tout bonnement inapplicable,
alors que les moyens de contournement existent déjà.
Reste un texte dérangeant sur plusieurs points où l'on peut craindre quelques ratés. Va-t-on voir sur foi d'adresse IP
une mamie pas forcément au fait des nouvelles technologies, accusée
d'avoir téléchargé illégalement le dernier album de Lady Gaga. Elle
aura été prévenue à deux reprises en cas de récidive sur six mois,
avant un jugement expéditif rendu par un juge unique selon le principe de l'ordonnance pénale. La peine sera variable et pourra être complétée par la fameuse suspension de l'abonnement à Internet qui a fait couler beaucoup d'encre.
Si
notre mamie est victime d'un détournement de sa ligne, elle devra la
sécuriser par on ne sait pas véritablement quel moyen, mais
vraisemblablement une solution payante et pas interopérable, sous peine
d'une amende de 1 500 € et voire un mois de suspension de son accès à
Internet, toujours au bout du processus d'avertissement.
Le
gouvernement semble lui espérer les effets de la loi Hadopi 1 dès
l'envoi des premiers e-mails d'avertissement diffusés sous le contrôle
de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
droits sur Internet ( installation au mois de novembre ). Cette
autorité administrative aura été sollicitée par les ayants droit. Les premiers e-mails sont attendus pour début 2010.
Mais
Hadopi doit aussi permettre le développement de l'offre légale de
téléchargement, même si ce sera plus l'affaire d'une mission mandatée à
cet effet et dont les conclusions seront présentées d'ici peu. Il sera
aussi question de la rémunération de la création, ce qui peut donner
lieu à l'apparition de nouvelles taxes. Les distributeurs se sont pour
leur part déjà engagés sur la voie du remaniement de la chronologie des
médias ( objectif final : DVD et VOD quatre mois après la sortie en
salles d'une œuvre ).
La loi Hadopi 2 qui s'intéresse à la sanction prononcée par un juge a donc été publiée au Journal officiel daté de ce jour, après sa validation par le Conseil constitutionnel ( validation quasi intégrale ). Les décrets d'application devront suivre et notre confrère Numerama analyse qu'ils pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. |
|
Portail 
Rechercher 
Connexion