Bonjour,

Je recherche un éclaircissement concernant le référendum N° 4, celui qui concerne l'abrogation de certaines disposition de la loi du 7 avril 2010 n° 51 concernant l'empêchement légitime du Président du Conseil des Ministres et des Ministres à comparaître en audience pénale.

Que dit cette loi en résumé ?

Que le Président du conseil des Ministres (M. Berlusconi) ne peut être poursuivi devant un tribunal pour des faits passés avant ou pendant son mandat ?

Que dit la cour de cassation?

Que cette loi est inconstitutionnelle et doit donc être retirée?

Mais pourquoi un référendum?

M. Berlusconi veut passer en force et chercher l'immunité?

Merci d'avance pour vos éclaircissement

Perso en politique, je flotte un peu...
Je laisse les autres répondre...

Bonjour Radic, j'ai eu quelques difficulté aussi pour ce référendum, auquel je vais voter puisque j'ai la double nationalité, et les enjeux des 4 thèmes de ce reférendum sont extrèmement importants pour le quotidien des italiens, hélas les gens ne sont pas assez informés, j'ai trouvé cette explication quant à la "question 4" : on doit voter le " oui" si on désire abroger la loi qui donne l'immunité au président du conseil Belrusconi, et voter "non" si on désire qu'il continue à échapper à la loi, en gros c'est ça ! Berlusconi change les lois pour se protéger lui-même, mais je suppose que dans la Loi italienne il est prévu dans certains cas de consulter le peuple, et c'est très démocratique. Mais si le quorum n'est pas atteint hélas il sera annulé.


"Il quarto quesito riguarda la possibilità dei ministri in carica di essere processati dai magistrati. I promotori sostengono che un ministro accusato di un reato deve comparire davanti al giudice, implicandone perciò le dimissioni e la sua scomparsa dalla politica per tutta la durata del processo fino alla sentenza finale. I contrari affermano che un ministro non può andare in giudizio perché il suo allontanamento provocherebbe un danno al governo e quindi alla nazione. I reati contestati sono riferiti a prima dell’entrata in carica e quindi si vorrebbe annullare una sorta di “immunità ministeriale” che permetterebbe ad alcuni di evitare la giustizia con la nomina a ministro."

Voici ma réponse, qui n'est pas politique:

Le Code pénal italien prévoit que tous les citoyens ont droit à déplacer une audience d'un procès qui les concerne, s'ils ont un empêchement qui, toutefois dit la loi, doit être "réel et absolu." Cas typique, une maladie.
Dans le cas d'un accusé qui est également Président du Conseil ou Ministre, il y a une loi qui a étendu considérablement les cas dans lesquels l'on peut demander de ne pas assister au procès et donc, implicitement, de reporter.
La loi dit: "Dans le cas de concomitant exercice d'un ou plusieurs des pouvoirs prévus par les lois ou par les règlements et des rélatives activités préparatoires et conséquentielles, ainsi de toute activité, toutefois, co-essentielles à les fonctions de Gouvernement."

En un mot, mes engagements de travail ne sont pas un "empêchement légitime" tandis que pour le Premier Ministre et pour le Ministres, s'il sont engagé pour leur mission institutionnelle, oui.


Dernière édition par luciano le Lun 6 Juin - 23:03, édité 3 fois

Merci de vos réponses, car elles apportent de l'huile à ma lanterne.
Vedo piu chiaramente.

nous avons aussi reçu les formulaires pour voter

mon mari regarde les émissions politiques en italie, je vais lui dire de m'espliquer tout ça
comme cela je serais quitte de tout lire :11: